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Formulaire

Cerfa 16702*03 : le formulaire de déclaration préalable

Le Cerfa n° 16702*03 sert à déclarer les constructions et travaux non soumis à permis de construire, y compris sur une maison individuelle. Les installations et aménagements (division de terrain, stationnement…) utilisent le 16703*03.

Mis à jour :

Télécharger le Cerfa 16702*03 sur service-public.gouv.fr (formulaire officiel, gratuit).

Les pièces à joindre

CodePièceQuand
DPC1Plan de situation du terrainToujours
DPC2Plan de masse coté dans les 3 dimensionsConstruction créée ou volume modifié (abri, véranda, piscine…)
DPC3Plan en coupe du terrain et de la constructionProfil du terrain modifié (piscine enterrée…)
DPC4Plan des façades et des toituresFaçades ou toiture modifiées (fenêtre de toit, nouvelle porte…)
DPC5Représentation de l’aspect extérieurSi DPC4 ne suffit pas à montrer la modification
DPC6Document graphique d’insertion dans l’environnementProjet visible depuis l’espace public, ou secteur protégé
DPC7Photographie de l’environnement procheMêmes cas que DPC6
DPC8Photographie du paysage lointainMêmes cas que DPC6, sauf si aucune vue lointaine n’est possible
DPC11Notice des matériaux et des modalités d’exécutionAbords de monument historique, site patrimonial remarquable, cœur de parc national

Le plan de situation (DPC1) et l’insertion (DPC6) se préparent avec notre outil à partir de votre adresse. Le Cerfa pré-rempli avec vos informations arrive dans le dossier complet.

Ce qu’on vous demande dans le formulaire

  • Votre identité et vos coordonnées (déclarant).
  • Le terrain : adresse et références cadastrales (préfixe, section, numéro, superficie). Notre outil les trouve depuis l’adresse.
  • Le projet : nature des travaux, courte description, surfaces de plancher existante, créée et supprimée.
  • Les informations pour la taxe d’aménagement (surfaces taxables, piscine, places de stationnement).

Questions fréquentes

DP1 ou DPC1 ?

C’est la même pièce. Le formulaire 16702*03 numérote les pièces DPC1, DPC2… ; l’ancienne notice et beaucoup de mairies parlent encore de DP1, DP2… Les deux désignations sont comprises.

Puis-je encore utiliser le Cerfa 13703 ?

Service-public ne le propose plus pour la déclaration préalable ; le formulaire en vigueur pour une maison individuelle est le 16702*03. Utilisez la version actuelle pour éviter une demande de complément.

Le dépôt en ligne est-il obligatoire ?

Non pour un particulier. Toutes les communes doivent pouvoir recevoir les demandes en ligne depuis le 1er janvier 2022, mais le dépôt papier (en mairie ou en recommandé) reste possible. Seules les personnes morales dans les communes de plus de 3 500 habitants doivent déposer en ligne.

Combien d’exemplaires sur papier ?

Deux dossiers complets, plus deux exemplaires supplémentaires du plan de situation, du plan de masse et du plan en coupe (DPC1 à DPC3). D’autres exemplaires peuvent être demandés en secteur protégé.

Sources : formulaire et notice Cerfa 16702*03 (service-public.gouv.fr, fiches R2028 et F17578), consultés le 19 novembre 2026.