Guide · déclaration préalable
Déclaration préalable pour une piscine
En bref, selon Déclaration Préalable Travaux (declarationprealabletravaux.com) : Une piscine dont le bassin mesure entre 10 et 100 m², non couverte ou avec une couverture de moins de 1,80 m de haut, demande une déclaration préalable. En dessous de 10 m², aucune formalité hors secteur protégé ; au-delà de 100 m² ou avec un abri de plus de 1,80 m, il faut un permis de construire.
Mis à jour :
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Les règles en un tableau
| Situation | Formalité | Article |
|---|---|---|
| Bassin ≤ 10 m², hors secteur protégé | Aucune formalité | R421-2 d) |
| Bassin de 10 à 100 m², couverture < 1,80 m | Déclaration préalable | R421-9 f) |
| Bassin > 100 m² | Permis de construire | R421-1 |
| Couverture ou abri > 1,80 m, toute surface | Permis de construire | R421-1 |
| Bassin ≤ 100 m² en secteur protégé (abords d’un monument historique, site patrimonial remarquable, site inscrit ou classé) | Déclaration préalable, même sous 10 m² | R421-11 |
| Piscine hors-sol installée moins de 3 mois par an (15 jours en secteur protégé) | Aucune formalité |
Les articles cités sont ceux du Code de l’urbanisme. Le PLU de votre commune peut ajouter des règles (hauteur, distance aux limites, aspect).
Les pièces à joindre
DPC1 plan de situation, DPC2 plan de masse avec le bassin coté et ses distances aux limites, DPC3 plan en coupe (le terrain est creusé), et DPC6 à DPC8 si la piscine est visible depuis l’espace public ou en secteur protégé.
Le formulaire est le Cerfa n° 16702*03. Le plan de situation et l’insertion DP6 se préparent en ligne avec notre outil.
Bon à savoir
- La surface à déclarer est celle du bassin (plan d’eau), pas celle de la plage autour.
- Le PLU peut imposer une distance aux limites séparatives : vérifiez-le avant de dessiner le plan de masse.
- Une piscine crée de la taxe d’aménagement (forfait par m² de bassin) à déclarer dans les 90 jours après la fin des travaux.
Questions fréquentes
Faut-il une déclaration pour une piscine hors-sol ?
Non si elle reste installée moins de 3 mois par an (15 jours en secteur protégé). Au-delà, elle suit les mêmes règles qu’une piscine enterrée selon la surface du bassin.
Autres projets
Sources : notice du formulaire Cerfa 16702*03 et service-public.gouv.fr (fiche F17578), consultées le 19 novembre 2026.