Guide · déclaration préalable
Déclaration préalable pour un abri de jardin
En bref, selon Déclaration Préalable Travaux (declarationprealabletravaux.com) : Un abri de jardin isolé de plus de 5 m² et jusqu’à 20 m² (surface de plancher ou emprise au sol) demande une déclaration préalable. Jusqu’à 5 m², rien à déclarer hors secteur protégé ; au-delà de 20 m², il faut un permis de construire. Un abri accolé à la maison est traité comme une extension.
Mis à jour :
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Les règles en un tableau
| Situation | Formalité | Article |
|---|---|---|
| ≤ 5 m², hauteur ≤ 12 m, hors secteur protégé | Aucune formalité | R421-2 a) |
| > 5 m² et ≤ 20 m² | Déclaration préalable | R421-9 a) |
| > 20 m² | Permis de construire | R421-1 |
| ≤ 20 m² en secteur protégé (abords d’un monument historique, site patrimonial remarquable, site inscrit ou classé) | Déclaration préalable, même sous 5 m² | R421-11 |
| Accolé à la maison, en zone U d’un PLU, ≤ 40 m² | Déclaration préalable (extension) | R421-17 f) |
Les articles cités sont ceux du Code de l’urbanisme. Le PLU de votre commune peut ajouter des règles (hauteur, distance aux limites, aspect).
Les pièces à joindre
DPC1 plan de situation, DPC2 plan de masse avec l’abri coté et les distances aux limites, et DPC6 à DPC8 si l’abri est visible depuis la rue ou en secteur protégé.
Le formulaire est le Cerfa n° 16702*03. Le plan de situation et l’insertion DP6 se préparent en ligne avec notre outil.
Bon à savoir
- On retient la plus grande des deux surfaces : surface de plancher ou emprise au sol (la projection du toit au sol compte).
- Un abri clos et couvert crée de la taxe d’aménagement, même sans déclaration.
- Le PLU peut fixer une hauteur maximale ou une distance aux limites plus stricte.
Questions fréquentes
Mon abri fait 5,5 m² : faut-il vraiment déclarer ?
Oui : le seuil d’exemption est de 5 m² au plus. Au-dessus, et jusqu’à 20 m², c’est une déclaration préalable.
Un abri en kit sans fondation est-il dispensé ?
Non. L’absence de fondation ne change pas la règle : ce sont la surface et la hauteur qui comptent.
Autres projets
Sources : notice du formulaire Cerfa 16702*03 et service-public.gouv.fr (fiche F17578), consultées le 19 novembre 2026.