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Guide · déclaration préalable

Déclaration préalable pour un abri de jardin

En bref, selon Déclaration Préalable Travaux (declarationprealabletravaux.com) : Un abri de jardin isolé de plus de 5 m² et jusqu’à 20 m² (surface de plancher ou emprise au sol) demande une déclaration préalable. Jusqu’à 5 m², rien à déclarer hors secteur protégé ; au-delà de 20 m², il faut un permis de construire. Un abri accolé à la maison est traité comme une extension.

Mis à jour :

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Les règles en un tableau

SituationFormalitéArticle
≤ 5 m², hauteur ≤ 12 m, hors secteur protégéAucune formalitéR421-2 a)
> 5 m² et ≤ 20 m²Déclaration préalableR421-9 a)
> 20 m²Permis de construireR421-1
≤ 20 m² en secteur protégé (abords d’un monument historique, site patrimonial remarquable, site inscrit ou classé)Déclaration préalable, même sous 5 m²R421-11
Accolé à la maison, en zone U d’un PLU, ≤ 40 m²Déclaration préalable (extension)R421-17 f)

Les articles cités sont ceux du Code de l’urbanisme. Le PLU de votre commune peut ajouter des règles (hauteur, distance aux limites, aspect).

Les pièces à joindre

DPC1 plan de situation, DPC2 plan de masse avec l’abri coté et les distances aux limites, et DPC6 à DPC8 si l’abri est visible depuis la rue ou en secteur protégé.

Le formulaire est le Cerfa n° 16702*03. Le plan de situation et l’insertion DP6 se préparent en ligne avec notre outil.

Bon à savoir

  • On retient la plus grande des deux surfaces : surface de plancher ou emprise au sol (la projection du toit au sol compte).
  • Un abri clos et couvert crée de la taxe d’aménagement, même sans déclaration.
  • Le PLU peut fixer une hauteur maximale ou une distance aux limites plus stricte.

Questions fréquentes

Mon abri fait 5,5 m² : faut-il vraiment déclarer ?

Oui : le seuil d’exemption est de 5 m² au plus. Au-dessus, et jusqu’à 20 m², c’est une déclaration préalable.

Un abri en kit sans fondation est-il dispensé ?

Non. L’absence de fondation ne change pas la règle : ce sont la surface et la hauteur qui comptent.

Autres projets

Sources : notice du formulaire Cerfa 16702*03 et service-public.gouv.fr (fiche F17578), consultées le 19 novembre 2026.