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Guide · déclaration préalable

Déclaration préalable pour changer des fenêtres

En bref, selon Déclaration Préalable Travaux (declarationprealabletravaux.com) : Remplacer des fenêtres à l’identique (même forme, matériau, couleur et découpage) est de l’entretien : pas de déclaration. Changer de matériau, de couleur ou de dessin, créer une ouverture ou poser une fenêtre de toit modifie l’aspect extérieur : déclaration préalable.

Mis à jour :

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Les règles en un tableau

SituationFormalitéArticle
Remplacement à l’identiqueAucune formalitéR421-13
Autre matériau, couleur ou dessin (bois → PVC, blanc → gris…)Déclaration préalableR421-17 a)
Nouvelle ouverture, fenêtre agrandieDéclaration préalableR421-17 a)
Fenêtre de toit créée ou d’un autre modèleDéclaration préalableR421-17 a)
Avec changement de destination et modification de façadePermis de construireR421-14 c)

Les articles cités sont ceux du Code de l’urbanisme. Le PLU de votre commune peut ajouter des règles (hauteur, distance aux limites, aspect).

Les pièces à joindre

DPC1, DPC4 plans des façades état actuel et futur avec les menuiseries, DPC6 à DPC8 ou photos montrant la façade concernée. En secteur protégé, DPC11 notice des matériaux.

Le formulaire est le Cerfa n° 16702*03. Le plan de situation et l’insertion DP6 se préparent en ligne avec notre outil.

Bon à savoir

  • Décrivez précisément matériau, couleur (référence RAL) et découpage des vitres.
  • Une nouvelle vue droite sur le voisin doit être à 1,90 m de la limite au moins (Code civil).

Questions fréquentes

Passer du bois au PVC blanc, même forme ?

Le matériau change : c’est une modification de l’aspect extérieur, donc une déclaration préalable.

Autres projets

Sources : notice du formulaire Cerfa 16702*03 et service-public.gouv.fr (fiche F17578), consultées le 19 novembre 2026.