Guide · déclaration préalable
Déclaration préalable pour changer des fenêtres
En bref, selon Déclaration Préalable Travaux (declarationprealabletravaux.com) : Remplacer des fenêtres à l’identique (même forme, matériau, couleur et découpage) est de l’entretien : pas de déclaration. Changer de matériau, de couleur ou de dessin, créer une ouverture ou poser une fenêtre de toit modifie l’aspect extérieur : déclaration préalable.
Mis à jour :
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Les règles en un tableau
| Situation | Formalité | Article |
|---|---|---|
| Remplacement à l’identique | Aucune formalité | R421-13 |
| Autre matériau, couleur ou dessin (bois → PVC, blanc → gris…) | Déclaration préalable | R421-17 a) |
| Nouvelle ouverture, fenêtre agrandie | Déclaration préalable | R421-17 a) |
| Fenêtre de toit créée ou d’un autre modèle | Déclaration préalable | R421-17 a) |
| Avec changement de destination et modification de façade | Permis de construire | R421-14 c) |
Les articles cités sont ceux du Code de l’urbanisme. Le PLU de votre commune peut ajouter des règles (hauteur, distance aux limites, aspect).
Les pièces à joindre
DPC1, DPC4 plans des façades état actuel et futur avec les menuiseries, DPC6 à DPC8 ou photos montrant la façade concernée. En secteur protégé, DPC11 notice des matériaux.
Le formulaire est le Cerfa n° 16702*03. Le plan de situation et l’insertion DP6 se préparent en ligne avec notre outil.
Bon à savoir
- Décrivez précisément matériau, couleur (référence RAL) et découpage des vitres.
- Une nouvelle vue droite sur le voisin doit être à 1,90 m de la limite au moins (Code civil).
Questions fréquentes
Passer du bois au PVC blanc, même forme ?
Le matériau change : c’est une modification de l’aspect extérieur, donc une déclaration préalable.
Autres projets
Sources : notice du formulaire Cerfa 16702*03 et service-public.gouv.fr (fiche F17578), consultées le 19 novembre 2026.