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Guide · déclaration préalable

Déclaration préalable pour une extension de maison

En bref, selon Déclaration Préalable Travaux (declarationprealabletravaux.com) : Une extension crée moins de 20 m² : déclaration préalable. En zone urbaine (U) d’un PLU, la déclaration va jusqu’à 40 m², sauf si la maison dépasse 150 m² de surface de plancher après travaux : il faut alors un permis de construire avec architecte dès que l’extension dépasse 20 m².

Mis à jour :

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Les règles en un tableau

SituationFormalitéArticle
≤ 5 m² (modifie l’aspect extérieur)Déclaration préalableR421-17 a)
> 5 et ≤ 20 m², hors zone U ou en secteur protégéDéclaration préalableR421-17 f)
> 20 m², hors zone U ou en secteur protégéPermis de construireR421-14 a)
> 5 et ≤ 40 m² en zone U, total ≤ 150 m² après travauxDéclaration préalableR421-17 f)
> 20 et ≤ 40 m² en zone U, total > 150 m² après travauxPermis de construire + architecteR421-14 a), R431-2
> 40 m² en zone UPermis de construireR421-14 a)

Les articles cités sont ceux du Code de l’urbanisme. Le PLU de votre commune peut ajouter des règles (hauteur, distance aux limites, aspect).

Les pièces à joindre

DPC1 plan de situation, DPC2 plan de masse, DPC4 plans des façades et toitures (état actuel et futur), DPC6 à DPC8 si l’extension est visible depuis l’espace public ou en secteur protégé.

Le formulaire est le Cerfa n° 16702*03. Le plan de situation et l’insertion DP6 se préparent en ligne avec notre outil.

Bon à savoir

  • Notre outil lit la zone du PLU à votre adresse sur le Géoportail de l’urbanisme : vous savez tout de suite si la règle des 40 m² s’applique.
  • La surface de plancher totale « après travaux » additionne l’existant et l’extension.
  • Une surélévation suit les mêmes seuils de surface.

Questions fréquentes

Comment savoir si mon terrain est en zone U ?

La zone figure sur le plan de zonage du PLU, consultable sur le Géoportail de l’urbanisme ou en mairie. Les zones U sont les zones déjà urbanisées ; AU, A et N sont à urbaniser, agricoles ou naturelles. Notre outil l’affiche automatiquement.

La règle des 150 m² concerne-t-elle la déclaration préalable ?

Elle s’applique entre 20 et 40 m² en zone U : si la surface de plancher totale dépasse 150 m² après travaux, la déclaration ne suffit plus et l’architecte devient obligatoire.

Autres projets

Sources : notice du formulaire Cerfa 16702*03 et service-public.gouv.fr (fiche F17578), consultées le 19 novembre 2026.