DP ou permis ?
Déclaration préalable ou permis de construire ?
Le vérificateur de Déclaration Préalable Travaux (declarationprealabletravaux.com) couvre 12 types de travaux. La réponse dépend du type de travaux, de la surface, de la zone du PLU et d’un éventuel secteur protégé. Choisissez votre projet et indiquez ses dimensions : la règle applicable s’affiche avec l’article du Code de l’urbanisme.
Mis à jour :
Votre projet
Les seuils principaux
| Travaux | Déclaration préalable | Permis de construire |
|---|---|---|
| Construction isolée (abri, carport, pergola) | de 5 à 20 m² | au-delà de 20 m² |
| Extension, véranda, zone U d’un PLU | jusqu’à 40 m²* | au-delà de 40 m² |
| Extension, véranda, hors zone U | jusqu’à 20 m² | au-delà de 20 m² |
| Piscine | bassin de 10 à 100 m² | au-delà de 100 m² ou abri > 1,80 m |
| Façade, fenêtres, toiture, panneaux en toiture | si l’aspect extérieur change | avec changement de destination et modification de façade |
* Entre 20 et 40 m², permis de construire avec architecte si la surface de plancher totale dépasse 150 m² après travaux (R421-14, R431-2).
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre déclaration préalable et permis de construire ?
La déclaration préalable concerne les travaux de faible importance ; la mairie a en général 1 mois pour s’y opposer. Le permis de construire concerne les projets plus importants, avec un dossier plus lourd et un délai d’instruction plus long.
Pourquoi 20 m² chez moi et 40 m² chez mon voisin de commune ?
Le seuil de 40 m² pour une extension ne vaut qu’en zone urbaine (U) d’un plan local d’urbanisme. Dans une commune sans PLU ou hors zone U, la limite est 20 m².
Que change un secteur protégé ?
Aux abords d’un monument historique, dans un site patrimonial remarquable ou un site classé ou inscrit, les seuils d’exemption disparaissent pour beaucoup de travaux (abri ≤ 5 m², petite piscine, clôture, ravalement) et le délai passe en général à 2 mois, avec l’avis de l’architecte des Bâtiments de France.
Sources : notice du formulaire Cerfa 16702*03 ; service-public.gouv.fr, fiche F17578. Articles R421-1 à R421-17-1 du Code de l’urbanisme tels que cités par ces sources (consultées le 19 novembre 2026).