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Guide · déclaration préalable

Déclaration préalable pour une clôture

En bref, selon Déclaration Préalable Travaux (declarationprealabletravaux.com) : Une clôture n’exige en général aucune autorisation. Elle demande une déclaration préalable en secteur protégé (abords de monument historique, site patrimonial remarquable, site inscrit ou classé), dans un secteur délimité par le PLU, ou si le conseil municipal l’a décidé. Un mur de 2 m ou plus demande toujours une déclaration.

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Les règles en un tableau

SituationFormalitéArticle
Cas généralAucune formalitéR421-2 g)
Secteur protégé (abords d’un monument historique, site patrimonial remarquable, site inscrit ou classé)Déclaration préalableR421-12
Secteur délimité par le PLUDéclaration préalableR421-12
Commune ayant soumis les clôtures à déclarationDéclaration préalableR421-12
Mur de 2 m de haut ou plusDéclaration préalableR421-9 e)

Les articles cités sont ceux du Code de l’urbanisme. Le PLU de votre commune peut ajouter des règles (hauteur, distance aux limites, aspect).

Les pièces à joindre

DPC1 plan de situation, un plan ou croquis montrant le tracé et la hauteur, et des photos ou une insertion (DPC6 à DPC8) si la clôture est visible depuis la rue.

Le formulaire est le Cerfa n° 16702*03. Le plan de situation et l’insertion DP6 se préparent en ligne avec notre outil.

Bon à savoir

  • Demandez à la mairie si une délibération soumet les clôtures à déclaration : la réponse est immédiate.
  • Le PLU fixe souvent la hauteur maximale et l’aspect (grillage, muret, haie).
  • Un portail fait partie de la clôture et suit la même règle.

Questions fréquentes

Une haie est-elle une clôture ?

Oui, une haie peut constituer une clôture. Les plantations doivent en outre respecter les distances du Code civil (0,50 m de la limite, 2 m si elle dépasse 2 m de haut).

Autres projets

Sources : notice du formulaire Cerfa 16702*03 et service-public.gouv.fr (fiche F17578), consultées le 19 novembre 2026.