Guide · déclaration préalable
Déclaration préalable pour un ravalement de façade
En bref, selon Déclaration Préalable Travaux (declarationprealabletravaux.com) : Un ravalement qui change la couleur ou les matériaux de la façade demande une déclaration préalable. À l’identique, il n’en demande pas, sauf en secteur protégé, sur un immeuble protégé par le PLU, ou si la commune a soumis les ravalements à autorisation.
Mis à jour :
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Les règles en un tableau
| Situation | Formalité | Article |
|---|---|---|
| À l’identique, cas général | Aucune formalité | R421-2 m) |
| Nouvelle couleur ou nouveaux matériaux | Déclaration préalable | R421-17 a) |
| Secteur patrimonial remarquable ou abords de monument historique | Déclaration préalable | R421-17-1 a) |
| Site inscrit, classé ou en instance de classement | Déclaration préalable | R421-17-1 b) |
| Immeuble protégé par le PLU | Déclaration préalable | R421-17-1 d) |
| Commune ayant soumis le ravalement à autorisation | Déclaration préalable | R421-17-1 e) |
Les articles cités sont ceux du Code de l’urbanisme. Le PLU de votre commune peut ajouter des règles (hauteur, distance aux limites, aspect).
Les pièces à joindre
DPC1, photos de la façade (DPC7/DPC8) et une représentation de l’aspect futur avec la teinte choisie. Le plan des façades DPC4 n’est en principe pas nécessaire pour un simple ravalement.
Le formulaire est le Cerfa n° 16702*03. Le plan de situation et l’insertion DP6 se préparent en ligne avec notre outil.
Bon à savoir
- Joignez la référence de teinte (nuancier du fabricant ou RAL).
- Une isolation thermique par l’extérieur change l’aspect : déclaration préalable.
Questions fréquentes
Repeindre ma façade dans la même couleur ?
C’est un ravalement à l’identique : pas de déclaration, sauf secteur protégé, immeuble protégé par le PLU ou délibération de la commune.
Autres projets
Sources : notice du formulaire Cerfa 16702*03 et service-public.gouv.fr (fiche F17578), consultées le 19 novembre 2026.