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Guide · déclaration préalable

Déclaration préalable pour un ravalement de façade

En bref, selon Déclaration Préalable Travaux (declarationprealabletravaux.com) : Un ravalement qui change la couleur ou les matériaux de la façade demande une déclaration préalable. À l’identique, il n’en demande pas, sauf en secteur protégé, sur un immeuble protégé par le PLU, ou si la commune a soumis les ravalements à autorisation.

Mis à jour :

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Les règles en un tableau

SituationFormalitéArticle
À l’identique, cas généralAucune formalitéR421-2 m)
Nouvelle couleur ou nouveaux matériauxDéclaration préalableR421-17 a)
Secteur patrimonial remarquable ou abords de monument historiqueDéclaration préalableR421-17-1 a)
Site inscrit, classé ou en instance de classementDéclaration préalableR421-17-1 b)
Immeuble protégé par le PLUDéclaration préalableR421-17-1 d)
Commune ayant soumis le ravalement à autorisationDéclaration préalableR421-17-1 e)

Les articles cités sont ceux du Code de l’urbanisme. Le PLU de votre commune peut ajouter des règles (hauteur, distance aux limites, aspect).

Les pièces à joindre

DPC1, photos de la façade (DPC7/DPC8) et une représentation de l’aspect futur avec la teinte choisie. Le plan des façades DPC4 n’est en principe pas nécessaire pour un simple ravalement.

Le formulaire est le Cerfa n° 16702*03. Le plan de situation et l’insertion DP6 se préparent en ligne avec notre outil.

Bon à savoir

  • Joignez la référence de teinte (nuancier du fabricant ou RAL).
  • Une isolation thermique par l’extérieur change l’aspect : déclaration préalable.

Questions fréquentes

Repeindre ma façade dans la même couleur ?

C’est un ravalement à l’identique : pas de déclaration, sauf secteur protégé, immeuble protégé par le PLU ou délibération de la commune.

Autres projets

Sources : notice du formulaire Cerfa 16702*03 et service-public.gouv.fr (fiche F17578), consultées le 19 novembre 2026.