Aller au contenu

← Tous les guides

Guide · déclaration préalable

Déclaration préalable pour une terrasse

En bref, selon Déclaration Préalable Travaux (declarationprealabletravaux.com) : Une terrasse de plain-pied ne demande aucune autorisation, sauf en secteur protégé. Une terrasse surélevée crée de l’emprise au sol : accolée, elle suit les règles de l’extension (40 m² en zone U) ; indépendante, celles d’une construction nouvelle (5 et 20 m²).

Mis à jour :

Vérifier mon projet et préparer le dossier

Les règles en un tableau

SituationFormalitéArticle
De plain-pied, hors secteur protégéAucune formalitéR421-2 j)
De plain-pied en secteur protégé (abords d’un monument historique, site patrimonial remarquable, site inscrit ou classé)Déclaration préalableR421-11
Surélevée accolée, ≤ 40 m² en zone U (20 m² ailleurs)Déclaration préalableR421-17 f)
Surélevée accolée, au-delàPermis de construireR421-14 a)
Surélevée indépendante, > 5 et ≤ 20 m²Déclaration préalableR421-9 a)

Les articles cités sont ceux du Code de l’urbanisme. Le PLU de votre commune peut ajouter des règles (hauteur, distance aux limites, aspect).

Les pièces à joindre

DPC1, DPC2 plan de masse pour une terrasse surélevée, DPC4 si accolée, DPC6 à DPC8 si visible depuis l’espace public.

Le formulaire est le Cerfa n° 16702*03. Le plan de situation et l’insertion DP6 se préparent en ligne avec notre outil.

Bon à savoir

  • Aucun texte ne fixe une hauteur précise à partir de laquelle une terrasse est « surélevée » : en cas de doute, demandez à la mairie.

Questions fréquentes

Une terrasse en bois posée sur plots ?

Si elle reste pratiquement au niveau du sol, elle est en principe considérée comme de plain-pied : pas de formalité hors secteur protégé. En cas de doute sur la hauteur, demandez à la mairie.

Autres projets

Sources : notice du formulaire Cerfa 16702*03 et service-public.gouv.fr (fiche F17578), consultées le 19 novembre 2026.