Guide · déclaration préalable
Déclaration préalable pour une terrasse
En bref, selon Déclaration Préalable Travaux (declarationprealabletravaux.com) : Une terrasse de plain-pied ne demande aucune autorisation, sauf en secteur protégé. Une terrasse surélevée crée de l’emprise au sol : accolée, elle suit les règles de l’extension (40 m² en zone U) ; indépendante, celles d’une construction nouvelle (5 et 20 m²).
Mis à jour :
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Les règles en un tableau
| Situation | Formalité | Article |
|---|---|---|
| De plain-pied, hors secteur protégé | Aucune formalité | R421-2 j) |
| De plain-pied en secteur protégé (abords d’un monument historique, site patrimonial remarquable, site inscrit ou classé) | Déclaration préalable | R421-11 |
| Surélevée accolée, ≤ 40 m² en zone U (20 m² ailleurs) | Déclaration préalable | R421-17 f) |
| Surélevée accolée, au-delà | Permis de construire | R421-14 a) |
| Surélevée indépendante, > 5 et ≤ 20 m² | Déclaration préalable | R421-9 a) |
Les articles cités sont ceux du Code de l’urbanisme. Le PLU de votre commune peut ajouter des règles (hauteur, distance aux limites, aspect).
Les pièces à joindre
DPC1, DPC2 plan de masse pour une terrasse surélevée, DPC4 si accolée, DPC6 à DPC8 si visible depuis l’espace public.
Le formulaire est le Cerfa n° 16702*03. Le plan de situation et l’insertion DP6 se préparent en ligne avec notre outil.
Bon à savoir
- Aucun texte ne fixe une hauteur précise à partir de laquelle une terrasse est « surélevée » : en cas de doute, demandez à la mairie.
Questions fréquentes
Une terrasse en bois posée sur plots ?
Si elle reste pratiquement au niveau du sol, elle est en principe considérée comme de plain-pied : pas de formalité hors secteur protégé. En cas de doute sur la hauteur, demandez à la mairie.
Autres projets
Sources : notice du formulaire Cerfa 16702*03 et service-public.gouv.fr (fiche F17578), consultées le 19 novembre 2026.