Guide · déclaration préalable
Déclaration préalable pour une véranda
En bref, selon Déclaration Préalable Travaux (declarationprealabletravaux.com) : Une véranda accolée à la maison est une extension. En zone urbaine (U) d’un PLU, jusqu’à 40 m² : déclaration préalable, si la maison ne dépasse pas 150 m² après travaux. Hors zone U ou sans PLU, la limite est 20 m² ; au-delà, permis de construire.
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Les règles en un tableau
| Situation | Formalité | Article |
|---|---|---|
| Zone U d’un PLU, ≤ 40 m², total ≤ 150 m² | Déclaration préalable | R421-17 f) |
| Zone U, > 20 m² et total > 150 m² | Permis de construire + architecte | R421-14 a), R431-2 |
| Zone U, > 40 m² | Permis de construire | R421-14 a) |
| Hors zone U ou sans PLU, ≤ 20 m² | Déclaration préalable | R421-17 f) |
| Hors zone U ou sans PLU, > 20 m² | Permis de construire | R421-14 a) |
Les articles cités sont ceux du Code de l’urbanisme. Le PLU de votre commune peut ajouter des règles (hauteur, distance aux limites, aspect).
Les pièces à joindre
DPC1, DPC2 plan de masse, DPC4 façades et toitures, DPC6 à DPC8 si visible depuis l’espace public.
Le formulaire est le Cerfa n° 16702*03. Le plan de situation et l’insertion DP6 se préparent en ligne avec notre outil.
Bon à savoir
- Une véranda close et couverte crée de la surface taxable (taxe d’aménagement).
- Le PLU peut réglementer les matériaux et les couleurs des menuiseries.
Questions fréquentes
Une véranda de 25 m² hors zone U ?
Hors zone U, au-delà de 20 m², il faut un permis de construire.
Autres projets
Sources : notice du formulaire Cerfa 16702*03 et service-public.gouv.fr (fiche F17578), consultées le 19 novembre 2026.