Permis de construire
Permis de construire pour une maison ou une extension
Avec Déclaration Préalable Travaux (declarationprealabletravaux.com), le même parcours prépare un permis de construire de maison individuelle quand votre projet dépasse les seuils de la déclaration préalable : Cerfa 13406*17 pré-rempli, plans PCMI1, PCMI2 et PCMI3 à l’échelle, notice PCMI4 et insertion PCMI6.
Mis à jour :
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Déclaration préalable ou permis ?
- Maison neuve : permis de construire.
- Abri, carport, annexe isolée : déclaration préalable de 5 à 20 m², permis au-delà.
- Extension en zone urbaine (U) d’un PLU : déclaration jusqu’à 40 m², permis au-delà — et permis dès 20 m² si la maison dépasse 150 m² après travaux.
- Extension hors zone U ou en secteur protégé : permis au-delà de 20 m².
- Piscine : déclaration de 10 à 100 m² ; permis au-delà de 100 m² ou avec une couverture de plus de 1,80 m.
Les pièces PCMI
| Pièce | Contenu | Avec notre outil |
|---|---|---|
| PCMI1 | Plan de situation du terrain | généré depuis l’adresse (IGN, cadastre) |
| PCMI2 | Plan de masse coté | généré : parcelle, bâtiments existants, distances aux limites |
| PCMI3 | Plan en coupe | généré avec le profil réel du terrain |
| PCMI4 | Notice descriptive | rédigée à partir de vos réponses, modifiable |
| PCMI5 | Plans des façades et des toitures | à fournir par vous ou votre dessinateur |
| PCMI6 | Insertion dans l’environnement | générée à partir d’une photo du terrain |
| PCMI7 | Photo de l’environnement proche | votre photo, mise en page |
| PCMI8 | Photo du paysage lointain | votre photo, mise en page |
Selon le cas, d’autres pièces s’ajoutent : attestation RE2020 pour une maison neuve, notice des matériaux (PCMI21) en secteur protégé, pièces de lotissement, assainissement non collectif…
Délais et étapes
- Dépôt en mairie (4 exemplaires) ou sur le guichet numérique : récépissé avec la date à partir de laquelle le permis est tacitement accordé.
- Instruction : 2 mois pour une maison individuelle, plus en secteur protégé ; demande de pièces manquantes dans le premier mois.
- Affichage sur le terrain pendant toute la durée des travaux ; recours des tiers possible pendant 2 mois.
- Ouverture de chantier (Cerfa 13407), puis DAACT à la fin des travaux.
- Dans les 90 jours après l’achèvement : déclaration aux impôts (estimer la taxe d’aménagement).
Le Cerfa 13406 pré-rempli, les plans PCMI1 à PCMI3, la notice PCMI4 et le dossier en un seul PDF font partie du dossier complet (39 $, paiement unique). Pour une maison neuve, l’outil ne remplace pas les plans d’un architecte ou d’un constructeur.
Questions fréquentes
Quand faut-il un permis de construire ?
Pour une maison neuve, et pour une construction ou une extension qui dépasse les seuils de la déclaration préalable : plus de 20 m² en général, plus de 40 m² pour une extension en zone urbaine (U) d’un PLU, ou entre 20 et 40 m² si la surface totale dépasse 150 m² après travaux. Aussi pour une piscine de plus de 100 m², ou dont la couverture dépasse 1,80 m de haut.
Faut-il un architecte ?
Un particulier qui construit pour lui-même n’en a pas besoin tant que la surface de plancher totale reste à 150 m² ou moins après travaux. Au-delà, l’architecte est obligatoire et signe la demande. Il n’est jamais obligatoire pour une déclaration préalable.
Quel est le délai d’instruction ?
Deux mois pour une maison individuelle ou ses annexes, à partir du dépôt du dossier complet ; plus long en secteur protégé (avis de l’Architecte des Bâtiments de France). Si une pièce manque, la mairie le signale dans le premier mois.
Combien d’exemplaires ?
Quatre exemplaires du formulaire et du dossier, plus un ou deux en secteur protégé ou en parc national ; les plans PCMI1, PCMI2 et PCMI3 en 5 exemplaires supplémentaires. En ligne, sur le guichet numérique de la commune, un seul dépôt suffit.
Combien de temps le permis est-il valable ?
Trois ans, prorogeables deux fois un an. Il est périmé si les travaux ne commencent pas dans ce délai ou s’interrompent plus d’un an.
Et après l’accord ?
Affichez le permis sur le terrain (panneau de plus de 80 cm, visible de la rue) : les tiers ont deux mois de recours à partir du premier jour d’affichage. Déclarez l’ouverture du chantier (Cerfa 13407), puis l’achèvement avec la DAACT, et les surfaces aux impôts dans les 90 jours.
Sources : service-public.gouv.fr (F1986, F20568, F2082, F1988, R11637) et notice du Cerfa 13406*17, consultés le 19 novembre 2026.