Démolition
Permis de démolir : la demande pré-remplie
Déclaration Préalable Travaux (declarationprealabletravaux.com) remplit la demande officielle (Cerfa 13405*15) depuis l’adresse : références cadastrales, secteur protégé détecté automatiquement, pièces PD1 à PD3 cochées.
Mis à jour :
Adresse du terrain
Le demandeur
Choisissez l’adresse, indiquez votre nom et la date de construction.
Formulaire officiel Cerfa n° 13405*15, non modifié. Pièces : PD1 plan de situation (gratuit ici), PD2 plan de masse (éditeur en ligne), PD3 photos du bâtiment ; en secteur protégé, PD9.
Questions fréquentes
Quand faut-il un permis de démolir ?
Avant toute démolition, totale ou partielle, dans une commune dont le conseil municipal l’a institué, dans le périmètre d’une opération de restauration immobilière, et en secteur protégé : site patrimonial remarquable, abords d’un monument historique, immeuble inscrit, site inscrit ou classé. Renseignez-vous au service urbanisme de la mairie.
Quel délai ?
Deux mois en général, trois mois en secteur protégé. Les travaux ne peuvent commencer que 15 jours après l’obtention du permis (ou la naissance du permis tacite).
Quelles pièces ?
PD1 plan de situation, PD2 plan de masse des constructions à démolir ou à conserver, PD3 photographies du ou des bâtiments. En site patrimonial remarquable ou aux abords d’un monument historique, PD9 : les moyens mis en œuvre pour préserver le patrimoine.
Démolir pour reconstruire ?
Une seule demande suffit : le permis de construire (Cerfa 13406 pour une maison) peut inclure la démolition.
Combien de temps est-il valable ?
Trois ans, prorogeables deux fois un an. Pas de déclaration d’ouverture de chantier ni de DAACT pour un permis de démolir seul.
Sources : service-public.gouv.fr (F17669, R1980) et Cerfa 13405*15, consultés le 19 novembre 2026.