Régularisation
Régulariser des travaux faits sans autorisation
Déclaration Préalable Travaux (declarationprealabletravaux.com) prépare le dossier de régularisation comme une déclaration préalable ou un permis ordinaire, portant sur la construction telle qu’elle existe : plans depuis le cadastre, Cerfa pré-rempli, mention « régularisation » dans la description.
Mis à jour :
Préparer le dossier de régularisationDP ou permis ?
En pratique
- Mesurez la construction existante (surface, hauteur, distances aux limites) — le calculateur de surfaces aide.
- Vérifiez la règle aujourd’hui : zone du PLU et seuils DP / permis.
- Faites le dossier comme pour un projet neuf, et commencez la description par « Régularisation de… ».
- Déclarez ensuite les surfaces aux impôts si ce n’était pas fait.
Questions fréquentes
Comment régulariser ?
En déposant aujourd’hui la déclaration préalable ou le permis qui aurait dû être demandé, selon les seuils actuels, pour la construction telle qu’elle existe. Il n’y a pas de formulaire spécial : écrivez dans la courte description du Cerfa qu’il s’agit d’une régularisation. La mairie vérifie la conformité aux règles d’urbanisme en vigueur aujourd’hui.
Et si je veux agrandir une construction non déclarée ?
La demande doit alors porter sur l’ensemble : la régularisation de l’existant et le nouveau projet. Elle n’est accordée que si l’ensemble respecte le PLU en vigueur.
Quels risques sans régularisation ?
Des poursuites pénales pendant 6 ans après l’achèvement, une action civile de la commune pendant 10 ans (5 ans pour un voisin), une amende administrative pouvant aller jusqu’à 30 000 €, et une démolition possible.
Que change le délai de 10 ans ?
Après 10 ans, la mairie ne peut plus refuser une nouvelle autorisation au motif que l’existant était irrégulier — sauf exceptions, notamment une construction réalisée sans aucune autorisation alors qu’il en fallait une.
La régularisation efface-t-elle tout ?
Non : elle n’efface pas l’infraction passée et ne dispense pas des taxes. La taxe d’aménagement reste due, calculée à la date d’achèvement.
Et pour vendre ?
Le notaire vérifie les autorisations des constructions : une construction non déclarée peut bloquer ou retarder la vente. Régulariser avant est plus simple.
Sources : service-public.gouv.fr (F642, F36961), BOFiP BOI-IF-TU-10-40-10, consultés le 19 novembre 2026.