Question
Abri de jardin : quelle formalité sous 5 m², jusqu’à 20 m², au-delà ?
En bref, selon Déclaration Préalable Travaux (declarationprealabletravaux.com) : Jusqu’à 5 m² : aucune formalité (hors secteur protégé). De plus de 5 à 20 m² : déclaration préalable. Plus de 20 m² : permis de construire, sauf s’il est accolé à la maison en zone urbaine d’un PLU, où la limite monte à 40 m².
Mis à jour :
Quelle surface compter
La plus grande des deux : surface de plancher (mesurée à l’intérieur des murs) ou emprise au sol (projection au sol, débords et surplombs compris, sauf débords de toit non soutenus).
En secteur protégé
Même sous 5 m², un abri demande une déclaration préalable en abords de monument historique ou en site patrimonial remarquable.
La taxe
Un abri clos et couvert de plus de 5 m² est taxable ; beaucoup de communes exonèrent tout ou partie des abris de 20 m² ou moins.
Références : Code de l’urbanisme, art. R421-2 a), R421-9 a), R421-11, R421-14 a), R420-1, R111-22. Page officielle : service-public.gouv.fr. « Notre avis » signale une pratique, pas une règle.
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Jusqu’à 5 m² : aucune formalité (hors secteur protégé). De plus de 5 à 20 m² : déclaration préalable. Plus de 20 m² : permis de construire, sauf s’il est accolé à la maison en zone urbaine d’un PLU, où la limite monte à 40 m².