Question
Quand un architecte est-il obligatoire (150 m²) ?
En bref, selon Déclaration Préalable Travaux (declarationprealabletravaux.com) : Pour un permis de construire, quand la surface de plancher totale après travaux dépasse 150 m² pour un particulier qui construit pour lui-même. Une déclaration préalable n’en demande jamais.
Mis à jour :
Le calcul
On additionne l’existant et le projet : une maison de 130 m² avec une extension de 25 m² fait 155 m², au-delà du seuil.
L’effet sur le régime
En zone urbaine d’un PLU, une extension de 20 à 40 m² relève de la déclaration préalable, sauf si elle porte le total au-delà de 150 m² : il faut alors un permis de construire, avec architecte.
Notre avis
Comptez la surface de plancher exactement (au nu intérieur, hauteur sous plafond de plus de 1,80 m, sans les surfaces de stationnement) : quelques m² de marge peuvent éviter l’architecte.
Références : Code de l’urbanisme, art. R431-2, R421-14 a), R111-22. Page officielle : service-public.gouv.fr. « Notre avis » signale une pratique, pas une règle.
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