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Question

Quelle différence entre déclaration préalable et permis de construire ?

En bref, selon Déclaration Préalable Travaux (declarationprealabletravaux.com) : La déclaration préalable vise les petits travaux (en général jusqu’à 20 m², 40 m² en extension en zone urbaine) : instruction d’un mois, Cerfa 16702, 2 exemplaires. Au-delà, c’est le permis de construire : 2 mois pour une maison, Cerfa 13406, 4 exemplaires, et un architecte si la maison dépasse 150 m².

Mis à jour :

Le seuil

Le critère est la surface créée (la plus grande entre surface de plancher et emprise au sol) et la zone du PLU. Une construction nouvelle de plus de 20 m² demande un permis ; une extension en zone urbaine d’un PLU reste en déclaration jusqu’à 40 m², sauf si la maison dépasse 150 m² après travaux.

Le dossier

Mêmes types de pièces, numérotées DPC pour la déclaration et PCMI pour le permis. Le permis demande en plus, toujours, le plan en coupe, la notice descriptive et le plan des façades.

La décision

Une déclaration donne une « non-opposition », un permis un « permis de construire ». Les deux s’affichent sur le terrain, ouvrent deux mois de recours aux tiers et sont valables trois ans.

Après

Un permis demande une déclaration d’ouverture de chantier ; les deux demandent la déclaration d’achèvement (DAACT) et la déclaration aux impôts dans les 90 jours.

Références : Code de l’urbanisme, art. R421-1, R421-9, R421-14, R421-17, R431-2, R423-23. Page officielle : service-public.gouv.fr. « Notre avis » signale une pratique, pas une règle.

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