Question
À partir de quelle hauteur un mur de clôture demande-t-il une déclaration ?
En bref, selon Déclaration Préalable Travaux (declarationprealabletravaux.com) : Un mur de 2 m de haut ou plus demande une déclaration préalable. En dessous, une clôture n’en demande pas, sauf en secteur protégé ou si la commune a soumis les clôtures à déclaration : dans ce cas, toute clôture est concernée.
Mis à jour :
Vérifier la commune
Beaucoup de communes ont pris une délibération qui soumet les clôtures à déclaration. Le PLU fixe en plus la hauteur maximale et l’aspect (mur plein, muret et grille, haie) : lisez l’article « clôtures » de votre zone.
Secteur protégé
En abords de monument historique, en site patrimonial remarquable, en site inscrit ou classé, toute clôture demande une déclaration préalable.
Notre avis
La hauteur se mesure en général depuis le sol naturel ; sur un terrain en pente, prenez le point le plus défavorable et regardez si le PLU précise côté rue ou côté voisin.
Références : Code de l’urbanisme, art. R421-9 e), R421-12, R421-2 g). Page officielle : service-public.gouv.fr. « Notre avis » signale une pratique, pas une règle.
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À partir de quelle hauteur un mur de clôture demande-t-il une déclaration ?
Un mur de 2 m de haut ou plus demande une déclaration préalable. En dessous, une clôture n’en demande pas, sauf en secteur protégé ou si la commune a soumis les clôtures à déclaration : dans ce cas, toute clôture est concernée.