Question
Faut-il une déclaration préalable pour une pompe à chaleur ou une climatisation ?
En bref, selon Déclaration Préalable Travaux (declarationprealabletravaux.com) : Depuis le 1er mars 2026, non si l’unité extérieure n’est visible d’aucun espace public, d’aucune voie ouverte au public ni d’aucun autre bâtiment. Si elle est visible (en façade sur rue, en toiture visible), une déclaration préalable reste nécessaire. En secteur protégé, la dispense ne s’applique pas : déclaration dans tous les cas.
Mis à jour :
Ce qui a changé
Un décret de février 2026 a dispensé de déclaration les unités extérieures invisibles depuis l’espace public et les autres bâtiments. Avant, toute unité modifiant l’aspect extérieur demandait une déclaration ; la notice du Cerfa peut encore refléter l’ancien régime.
Secteur protégé
En abords de monument historique, en site patrimonial remarquable ou en site classé ou inscrit, la déclaration reste obligatoire, même pour une unité peu visible. L’Architecte des Bâtiments de France peut demander de la masquer ou de la déplacer.
Copropriété et voisinage
En copropriété, l’accord de l’assemblée générale peut être nécessaire si l’unité touche la façade ou les parties communes. Le bruit reste encadré par les règles sur les bruits de voisinage, avec ou sans déclaration.
Notre avis
Pour la déclaration, joignez une photo de l’emplacement et l’insertion DPC6 avec l’unité ; le plan des façades DPC4 montre où elle se fixe.
Références : Code de l’urbanisme, art. R421-17 a) ; décret de février 2026 (dispense des unités non visibles, en vigueur le 1er mars 2026). Page officielle : service-public.gouv.fr. « Notre avis » signale une pratique, pas une règle.
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Depuis le 1er mars 2026, non si l’unité extérieure n’est visible d’aucun espace public, d’aucune voie ouverte au public ni d’aucun autre bâtiment. Si elle est visible (en façade sur rue, en toiture visible), une déclaration préalable reste nécessaire. En secteur protégé, la dispense ne s’applique pas : déclaration dans tous les cas.