Question
Que risque-t-on à faire des travaux sans déclaration préalable ?
En bref, selon Déclaration Préalable Travaux (declarationprealabletravaux.com) : Une amende pénale de 1 200 € à 300 000 €, une amende administrative de la commune (30 000 € au plus) avec mise en demeure de régulariser, et parfois la démolition ou la mise en conformité. L’action pénale se prescrit par 6 ans après l’achèvement, l’action de la commune devant le juge civil par 10 ans.
Mis à jour :
Les voisins
Un tiers peut agir pendant 5 ans après l’achèvement pour demander une mise en conformité ou des dommages et intérêts.
Après 10 ans
La mairie ne peut plus refuser de nouveaux travaux au motif d’une irrégularité ancienne, sauf pour une construction faite sans aucune autorisation alors qu’elle en exigeait une.
La taxe
La taxe d’aménagement reste due, calculée avec les valeurs de la date de constat : souvent plus élevée qu’au départ.
Régulariser
Déposer une déclaration ou un permis pour la construction telle qu’elle existe, en indiquant qu’il s’agit d’une régularisation.
Références : Code de l’urbanisme, art. L480-4, L481-1, L421-9 ; service-public F642. Page officielle : service-public.gouv.fr. « Notre avis » signale une pratique, pas une règle.
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Autres questions
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Que risque-t-on à faire des travaux sans déclaration préalable ?
Une amende pénale de 1 200 € à 300 000 €, une amende administrative de la commune (30 000 € au plus) avec mise en demeure de régulariser, et parfois la démolition ou la mise en conformité. L’action pénale se prescrit par 6 ans après l’achèvement, l’action de la commune devant le juge civil par 10 ans.