Question
Faut-il la déclaration préalable pour vendre sa maison ?
En bref, selon Déclaration Préalable Travaux (declarationprealabletravaux.com) : Le notaire demande les autorisations d’urbanisme des travaux réalisés (déclaration préalable, permis) et, s’il y en a, les attestations d’achèvement et de conformité. Une extension, une piscine ou un abri sans autorisation peut retarder la vente ou faire baisser le prix.
Mis à jour :
Ce que vérifie le notaire
La situation juridique du bien, dont les règles d’urbanisme (certificat d’urbanisme annexé à l’acte) et la concordance entre la maison réelle et les titres. Le vendeur fournit plans, références cadastrales, autorisations de travaux et certificats délivrés.
Travaux non autorisés
Ils peuvent être régularisés avant la vente si le projet respecte les règles d’urbanisme actuelles. Une régularisation n’efface pas l’infraction passée, mais met le bien en ordre.
Notre avis
Rassemblez vos dossiers avant de mettre en vente : retrouver un récépissé ou une non-opposition en mairie peut prendre des semaines.
Références : service-public F2962 et F642. Page officielle : service-public.gouv.fr. « Notre avis » signale une pratique, pas une règle.
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Faut-il la déclaration préalable pour vendre sa maison ?
Le notaire demande les autorisations d’urbanisme des travaux réalisés (déclaration préalable, permis) et, s’il y en a, les attestations d’achèvement et de conformité. Une extension, une piscine ou un abri sans autorisation peut retarder la vente ou faire baisser le prix.